APRÈS ART. 3	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1284
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, estajoutée la mention : « II. – » ;
b) La première phraseest ainsi modifiée :
– les mots :« l’envoi » sont remplacés par les mots : « laréception » ;
– après le mot :« technique », sont insérés les mots :« mentionné au I » ;
– les mots : « sesobservations » sont remplacés par les mots : « sonavis » ;
c) À la fin de la secondephrase, les mots : « renoncé à adresser sesobservations » sont remplacés par les mots :« adressé un avis défavorable » ;
3° Après le deuxième alinéa,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’avis défavorable duconseil municipal fait obstacle au dépôt de la demanded’autorisation environnementale.
« III. – Dans undélai d’un mois à compter de la réception du résumé non techniquementionné au I et après délibération du conseil municipal, lesmaires des communes limitrophes adressent au porteur de projet sesobservations sur le projet. En l’absence de réaction passé cedélai, les maires sont réputés avoir adressé une observationnégative.
« Les observations mentionnéesà l’alinéa précédent peuvent être émises, lorsqu’elles sontidentiques, par un groupement de maires de communes limitrophes ausein duquel est désigné un mandataire aux fins de les adresser auporteur de projet. »
4° L’avant-dernier alinéa estcomplété par les mots : « dans le cas où l’avis mentionnéau II est favorable ou n’a pas encore été rendu » ;
5° Le dernier alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient réformerl’ensemble de l’article L. 181-28-2 afin de soumettre, infine, tout projet éolien à l’accord du maire de la communed’implantation après délibération du conseil municipal. À défautd’un avis positif ou même de réponse, il sera considéré que lemaire a adressé un avis défavorable qui fera obstacle au dépôt dela demande d’autorisation environnementale.
Les communes limitrophes sont également impliquées dans cettenouvelle procédure, individuellement ou sous forme de groupement,le maire ou le mandataire pouvant adresser après délibération duconseil municipal des observations au porteur de projet.
Cette nouvelle rédaction tend donc à inverser le paradigmeactuel, en nécessitant un accord exprès de la communed’implantation afin que la demande d’autorisation environnementalepuisse être déposée. Elle donne aux maires et aux conseilsmunicipaux la possibilité de choisir souverainement s’ilssouhaitent qu’un projet éolien s’installe sur leurcommune.