APRÈS ART. 3	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1285
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑2 du codede l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Nonobstant les dispositionsdu code général des collectivités territoriales, les projetsd’installation de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181‑1peuvent faire l’objet d’une consultation locale organisée par lacommune concernée et les communes limitrophes. Les modalités decette consultation sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 1112-15 et suivantsdu Code général des collectivités territoriales restreignentaujourd’hui le recours à la consultation locale aux décisionsrelevant de la seule compétence de la collectivité en cause.L’implantation en tant que tel d’éoliennes n’en fait pas partie.Les communes d’implantation doivent alors user de subterfuges afinde procéder à une consultation, rattachant celle-ci à unecompétence qui est la leur (par exemple, la cession du fonciernécessaire à la réalisation du projet). 
Cet amendement vise donc à permettre explicitement à la communed’implantation et aux communes limitrophes de consulter lapopulation sur un projet éolien en tant que tel, renvoyant aurèglement le soin de définir les modalités de cet exercice afinqu’il s’insère pleinement dans les procédures administrativesapplicables.