APRÈS ART. 16 TER A	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1286
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 515‑46 du code de l’environnement, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
« Ces garanties ne peuvent résulter que :
« 1° de l’engagementécrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement,d’une entreprise d’assurance, d’une société de caution mutuelle oud’un fonds de garantie privé proposé par un secteur d’activité dontla capacité financière est adéquate.
« 2° de l’engagementécrit, portant garantie autonome au sens de l’article 2321 ducode civil, de la personne physique ou de la personne morale quicontrôle l’exploitant au regard des critères énoncés à l’articleL. 233‑3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doitlui-même être bénéficiaire d’un engagement écrit d’un établissementde crédit, d’une société de financement, d’une entreprised’assurance, d’une société de caution mutuelle ou d’un fonds degarantie privé proposé par un secteur d’activité dont la capacitéfinancière est adéquate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansla loi des dispositions aujourd’hui très extensives prises par lepouvoir réglementaire. En effet, l’article R. 516-2 du Code del’environnement qui est applicable aux garanties financières devantêtre fournies en cas d’exploitation d’une installationproduisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du ventpermet de constituer plusieurs types de garanties qui peuventapparaître insuffisantes ou s’avérer l’être lorsqu’elles sontenclenchées.
Il convient donc de restreindre la garantie apportée dans ce casà l’engagement d’un établissement bancaire ou d’assurance ou d’unfonds de garantie privé proposé par un secteur d’activité dontla capacité financière est adéquate. La suffisance de lasurface financière pouvant être affectée au démantèlement seraalors assurée.