APRÈS ART. 16 TER A	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1287
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑46 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifié :
a) les mots : « lasociété mère » sont remplacés par les mots : « lapersonne physique ou morale qui contrôle l’exploitant au regard descritères énoncés à l’article L. 233‑3 du code decommerce » ;
b) sont ajoutés lesmots : « et sans qu’une faute caractérisée commise par lapersonne physique ou morale contrôlant l’exploitant et ayantcontribué à une insuffisance d’actif de l’exploitant ne doive êtrecaractérisée » ;
2° À la seconde phrase dupremier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa,les mots : « société propriétaire » sontremplacés par les mots : « personne physique ou moralementionnée à la première phrase du premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précisionjuridique vient définir explicitement les termesde « société mère » et « sociétépropriétaire » en cas de défaillance del’exploitant d’une installation produisant de l’électricité àpartir de l’énergie mécanique du vent lors de son démantèlement etpréciser le régime qui leur est applicable. 
L’article R. 515-101, III disposeque « lorsque la société exploitante est une filiale au sensde l’article L. 233-3 du code de commerce et en cas de défaillancede cette dernière, la responsabilité de la société mère peut êtrerecherchée dans les conditions prévues à l’article L.512-17 ». Cette rédaction est problématique dans lamesure où elle limite l’engagement de la responsabilité de lasociété-mère dans le cas où l’exploitant seraitdéfaillant. 
La question de la responsabilité de ce démantèlement en cas dedéfaillance de l’exploitant est d’une importance capitale et nepeut souffrir d’inexactitude ou de conditions trop restrictives.Les sociétés constituées en vue de l’exploitation, souvent membresd’un groupe, peuvent avoir un capital limité et/ouinsuffisant. Or, « société mère » ou« société propriétaire » sont des formules juridiquementfloues ne reposant sur aucun critère objectif. Il convient donc deviser expressément dans la loi ceux énoncés à l’article L. 233-3 duCode de commerce, classiquement utilisés dans de tels cas, afin desécuriser les conséquences d’une défaillance de l’exploitant et depermettre d’engager la responsabilité de la société-mère en cas dedéfaillance sans sans qu’une faute caractérisée ayantcontribué à une insuffisance d’actif de l’exploitant ne doive êtrecaractérisée.