APRÈS ART. 11 DECIES	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1288
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 421‑6‑1 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421‑6‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 421‑6‑3. – Laconstruction d’ouvrages de production d’électricité à partir del’énergie solaire installés sur le sol dont la hauteur dépasse unmètre quatre-vingts est subordonnée au respect d’une distanced’éloignement des constructions à usage d’habitation, des immeubleshabités et des zones destinées à l’habitation définies dans lesdocuments d’urbanisme en vigueur.
« Cette distance est au moinségale à vingt fois la hauteur de l’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réglementerl’installation des « trackers solaires », qui semultiplient sans réglementation particulière.
Un certain nombre de communes voient s’installer ces panneauxphotovoltaïques sur des terrains privés. Ces trackers sontinstallés sur pilotis et orientables selon la position du soleil etleurs dimensions peuvent être très importantes. Par exemple àCourtempierre dans le Loiret, un projet prévoit, à 70 mètres deshabitations, l’installation de panneaux de 117 mètres carré desurface et 11,20 mètres de haut. Cette installation n’est doncsoumise à aucune réglementation spécifique. À plus forte raison,aucune distance minimale des habitations n’est imposée et lescommunes ne tirent aucun bénéfice financier.