APRÈS ART. 17 BIS B	N°1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1290
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS B, insérer l’article suivant:
L’article L. 2224‑32 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation aux articlesL. 2224‑1 et L. 2224‑2, les communes exploitant unservice local de production d’énergie renouvelable conformément auprésent article peuvent reverser dans leur budget principal lesexcédents liés à l’exploitation de ce service dans la mesure où,après reversement, le taux d’épargne brute de celui-ci demeure aumoins égal à 15 %. Les conditions dans lesquelles lesexcédents peuvent être reversés au budget principal au-delà decette limite sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui avait étéproposé au Sénat, permet de créer un dispositif complémentaire aunouvel article 11 bis A résultant de la premièrelecture en chambre haute. 
Alors que ce nouvel article rend la constitution d’un budgetannexe facultative dans les cas où la production d’électricitéphotovoltaïque est qualifiée de service public industriel etcommercial, renoncer à la constitution d’un budget annexe ne sembleêtre une solution pratique que si cette activité de production estminime. Une activité plus importante nécessitera, de fait, laconstitution de ce budget sans possibilité de reversement au seindu budget général.
Reprenant l’argumentation des sénateurs qui ont porté cetamendement, le dispositif qu’il propose permettrait à une communede se rémunérer comme une entreprise se versant des dividendes etsans provoquer de distorsion de concurrence. Ce reversementpermettrait d’accroître l’investissement ou de faire face à descharges exceptionnelles ou exceptionnellement hautes, telles cellesrésultant des coûts de l’énergie.
La limite du reversement des excédents seraient fixée enfonction du taux d’épargne brute, avec un premier seuil à 15% et unou des seuils plus élevés fixés par décret en Conseil d’État. Cetacte réglementaire viendrait également préciser les conditions danslesquelles ces excédents sont reversés.