APRÈS ART. 18 TER	N°1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1291
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1379 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I estainsi modifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, le mot : « et » est remplacépar les mots : « , aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque » et, à la fin, laréférence : « à l’article 1519 D » estremplacée par les références : « aux articles 1519 D et1516 F » ;
b) Après le mot :« vent », rédiger ainsi la fin de la première phrase dusecond alinéa : « et aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque , cette fractionest égale à 50 % » ;
2° À la première phrase du11° du I, les mots : « photovoltaïque ou » sontsupprimés.
II. – Le 2° du I entre envigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – Les dispositions prévues auI s’appliquent aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du1er janvier 2023. 
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’unepart de 50% de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux(IFER) relatif aux installations éoliennes et photovoltaïques soitattribuée à la commune, le reste étant réparti entrel’établissement public de coopération intercommunale, la région etle département y compris en cas de renouvellement d’uneinstallation existante.