APRÈS ART. 3	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1292
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Nonobstant les dispositions du codegénéral des collectivités territoriales, tout projet d’installationde production d’énergie renouvelable peut faire l’objetd’une consultation locale organisée par la commune concernée et lescommunes limitrophes. Les modalités de cette consultation sontfixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir lapossibilité de procéder à une consultation locale portant sur toutprojet d’installation de production d’énergie renouvelable(éolienne, solaire, par méthanisation, géothermique, etc.) alorsque les articles L. 1112-15 et suivants du Code général descollectivités territoriales restreignent aujourd’hui le recours àla consultation locale aux décisions relevant de la seulecompétence de la collectivité en cause.
Il s’agit donc de permettreexplicitement à la commune d’implantation et aux communeslimitrophes de consulter la population sur un projet en tant quetel, renvoyant au règlement le soin de définir les modalités de cetexercice afin qu’il s’insère pleinement dans les procéduresadministratives applicables.