APRÈS ART. 3	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1293
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À titre expérimental jusqu’au 31décembre 2026, nonobstant les dispositions du code général descollectivités territoriales, tout projet d’installation deproduction d’énergie renouvelable peut faire l’objet d’uneconsultation locale organisée par la commune concernée et lescommunes limitrophes. Les modalités de cette consultation sontfixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, à titreexpérimental, de procéder à une consultation locale portant surtout projet d’installation de production d’énergie renouvelable(éolienne, solaire, par méthanisation, géothermique, etc.) alorsque les articles L. 1112-15 et suivants du Code général descollectivités territoriales restreignent aujourd’hui le recours àla consultation locale aux décisions relevant de la seulecompétence de la collectivité en cause.
Il s’agit donc de permettre explicitement à la communed’implantation et aux communes limitrophes de consulter lapopulation sur un projet en tant que tel, renvoyant au règlement lesoin de définir les modalités de cet exercice afin qu’il s’insèrepleinement dans les procédures administratives applicables.