ART. 1ER BIS	N°1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1296
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 1ER BIS
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« auprès du représentant del’État dans le département, par arrêté préfectoral »
les mots :
« par le représentant del’État dans le département, parmi les sous-préfets. ».
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àtirer les conséquences de la suppression, en 2023, du corps despréfets et des sous-préfets par le décret n° 2022‑491 du 6avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Cedécret crée le corps des administrateurs de l’État, qui pourrontexercer les emplois de préfet et de sous-préfet.
En prévision de ces évolutions, ilest proposé de supprimer la mention du corps préfectoral pourindiquer que le référent est nommé par le représentant de l’Étatdans le département, parmi les sous-préfets.