APRÈS ART. 23	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1307
présenté par
M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Il est créé, auprès desministres chargés de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire et de la transition énergétique et de la transitionécologique et de la cohésion des territoires, un comité chargé dela mise en place d’un observatoire des perturbations de laperformance des élevages en lien supposé avec les infrastructuresélectriques. En lien avec les ministères pré-cités, cetobservatoire est chargé des missions suivantes : 
1° Collecter l’ensemble desdonnées rapportées et des suites données liées aux perturbationssupposées sur les élevages par les installationsélectriques ;
2° Le suivi des dossiers desuspicions confirmées et les suites données aux dossiers ;
3° La communication del’ensemble des cas traités auprès de la plateformed’épidémiosurveillance en santé animale.
II. – Un décret, publié dans undélai de quatre mois à compter de la promulgation de la présenteloi, détermine la composition de ce comité, dans lequel siègent, àtitre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs.
III. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le comité remet auGouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et lesmoyens de l’observatoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unobservatoire des perturbations de la performance des élevages enlien supposé avec les installations électriques. 
Aujourd’hui, le nombre de cassuspicieux peut sembler faible mais cette loi vise à accélérerl’implantation de structures de production et de raccordementsélectriques. Afin d’éviter que ce sujet majeur soit balayé, ilconvient de créer une structure qui prendra le problème au sérieuxet qui pourra communiquer de manière officielle sur lesrésultats. 
Les nouveaux parcs éoliens etphotovoltaïques étant implantés en milieux ruraux, c’est tout unsecteur et une frange conséquente du territoire qui serontimpactés. Rien ne doit être laissé au hasard et encore moins lemonde agricole qui souffre déjà de bien d’autres maux.