ART. 1ER QUATER A	N°1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1309
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 1ER QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La soustraction des dispositifs deproduction d’électricité et de chaleur par énergie solaire, sur lesbâtiments, comme “en ombrière”, au pouvoir d’autorisation desarchitectes des bâtiments de France (ABF), avait fait consensuscontre elle au Sénat.
Les zones patrimoniales concernées,abords des monuments historiques et Sites patrimoniaux remarquables(SPR), sont en effet parmi les plus précieuses, mais nereprésentent que 6 % de notre territoire. Le gisementd’énergie solaire concerné est par conséquent limité.
Compléter la liste des dérogationsaux pouvoirs des ABF prévues à l’article L. 632-2-1 du code dupatrimoine - introduit en 2018 par la loi ÉLAN - n’est passouhaitable. Soustraire à l’autorisation de l’ABF tel ou telimmeuble insalubre, les antennes relais de la téléphonie mobile et,désormais, les panneaux solaires, revient à démembrer unecompétence unitaire. Le patrimoine ne peut être ainsi morcelé aufil des politiques prioritaires de l’État.
 
Il convient donc de supprimer cet article.