ART. 11	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérer lestrois alinéas suivants :
« 4° Lorsque, surl’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autreusage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opérationd’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code del’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et deprogrammation du plan local d’urbanisme, à la condition que lapersonne publique compétente ait approuvé, décidé ou autorisél’opération d’aménagement, ou ait approuvé le plan locald’urbanisme intégrant ladite orientation d’aménagement et deprogrammation, avant la date d’entrée en vigueur fixée par leIII.
« Lorsque le parc n’estcompris qu’en partie dans l’opération d’aménagement ou le périmètrede l’orientation d’aménagement et de programmation, la présenteexonération provisoire ne s’applique qu’à cette partie.
« L’exonération prévue auprésent 4° cesse de s’appliquer lorsqu’est achevé, surl’emprise considérée, le projet d’aménagement prévu par l’opérationd’aménagement ou par l’orientation d’aménagement et deprogrammation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement vise à donner lapossibilité aux collectivités locales d’exonérer les parcs destationnement de l’obligation de couverture dès lors qu’ellesprévoient dans un avenir proche une opération d’aménagement sur leszones concernées, afin de ne pas figer une réserve foncière enraison de l’installation d’ombrières photovoltaïques, et favoriserainsi l’évolution urbanistique de ces espaces.