APRÈS ART. PREMIER	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreI du livre VIII du code de l’énergie est complété par un articleL. 811‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑2. – Les installations deproduction d’hydrogène renouvelable et bas-carbone dont la capacitéest inférieure à 100 kg d’hydrogène par heure sont soumis à unrégime de déclaration. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux d’atteindre laneutralité carbone en 2050 et le contexte géopolitique de la guerreen Ukraine nous a rappelé l’importance de diminuer notre dépendanceaux produits énergétiques fossiles importés.
 
Le 10 février 2022, le président de la République a révélé àBelfort les contours de la nouvelle stratégie énergétique de laFrance dans les années à venir. Cette stratégie repose sur lenucléaire ainsi que sur un déploiement massif des énergiesrenouvelables. Si les énergies basées sur l’éolien et le solairesont mises en avant, le président de la République souhaite aussique la France continue à investir dans les autres énergiesrenouvelables, notamment thermiques, comme le biogaz ou labiomasse.
 
Par ailleurs, la France s’est dotée d’une stratégie concernantl’hydrogène décarboné et a décidé en octobre 2021 d’y allouer, dansle cadre du plan de relance, une enveloppe de 2 milliards d’eurosqui s’ajoute au premier volet de 7 milliards d’euros annoncés enseptembre 2020.
 
Dans la continuité de ces actions, le projet de loi relatif àl’accélération de la production d’énergies renouvelables a pourambition le déploiement massif de ces énergies en simplifiant lamise en œuvre des projets, et en levant les freins législatifsremontés du terrain qui sont de nature à retarder leurdéploiement.
 
L’un de ces freins relève en particulier de l’application denomenclature ICPE 3420 à la production d’hydrogène renouvelable oubas carbone. Cette nomenclature considère en effet que laproduction d’hydrogène « en quantité industrielle » relève d’unrégime d’autorisation, alors même que les quantités effectivementproduites sont souvent faibles. Une note interprétative à cetterubrique (IR_180116 fab quantité industrielle) ne fait référence àaucun seuil pour qualifier cette production industrielle, etmentionne que « toutes les productions à vocationscommerciales […] sont susceptibles d’être considérées comme des «fabrications en quantité industrielle ».
 
Par conséquent, les services décentralisés de l’Etat sont amenés àconsidérer tous les projets de production d’hydrogène renouvelableet bas carbone comme étant soumis d’office au régime de demanded’autorisation, ce qui ralenti fortement le développement desprojets.
 
Il semblerait pourtant que des dérogations aient déjà permis àcertains projets mettant en œuvre de l’électrolyse de l’eau d’êtresimplement soumis à un régime déclaratif, dès lors que la taille del’installation serait inférieure à un seuil qui correspond à unepuissance d’électrolyseur inférieure à 5 MW électrique, soitl’équivalent de 100kg/heure de production d’hydrogène.
 
En conséquence, conformément au principe de neutralitétechnologique, et afin de pouvoir assurer un développement rapidedes projets de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone,cet amendement vise à introduire un seuil de 100kg/heured’hydrogène comme limite relative à l’application du régime ded’autorisation, sans préjuger du classement qui pourrait découlerd’autres rubriques ICPE en fonction des technologies employées.