ART. 3	N°1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1335
présenté par
M. Viry, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger et M. Hetzel
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Ces zonessont définies sous la réserve d’une évaluation environnementaletelle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européenet du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation desincidences de certains plans et programmes surl’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de renforcerla qualité et la robustesse du processus de planificationterritoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertiseenvironnementale dans l’identification des zones ditesd’accélération.
Comme il est indiqué au I. 3° dunouvel article L 141-5-3 du code de l’énergie, ces zonesd’accélération sont définies dans l’objectif de prévenir et demaîtriser les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211‑1 et L. 511‑1 du code del’environnement qui résulteraient de l’implantation de tellesinstallations.
Il ne suffit cependant pas del’affirmer.
Aussi est-il indispensable decompléter le II. du nouvel article L. 141‑5‑3 du code del’énergie par un 8° permettant de prévenir de manière effective cesdangers et inconvénients, par une évaluation environnementale, audemeurant conforme au droit européen.