APRÈS ART. 3	N°1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1338
présenté par
M. Viry, Mme Bazin-Malgras et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « le maire de la communed’implantation du projet » sont remplacés par les mots :« chacun des maires mentionnés au premieralinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseilmunicipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peutalors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction duprojet se poursuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’estengagé le 10 février 2022 à étaler sur une trentaine d’années ledoublement de la puissance éolienne terrestre, à hauteur de 37 GWen 2050 (fin 2021)
Selon les informations figurant surle site internet du ministère de la transition énergétique, lamoitié de ce chemin est déjà accomplie, au titre des 20 GW enexploitation en septembre 2022 et des 14,2 GW de « projets eninstruction » - essentiellement éoliens terrestres - dont unepart significative à n‘en pas douter aboutira.
Dès lors, la nouvelle programmationdevrait permettre de mieux prendre en compte la volonté descommunes concernées, dans le cadre des dispositions du nouvelarticle L 141-5-3 du code de l’énergie concourant à orienter lesporteurs de projet sur les projets présentant les meilleureschances de qualité environnementale et donc les meilleures chancesde succès, au regard notamment des intérêts mentionnés à l’articleL 511-1 du présent code ou de toute autre raison.
Cependant, l’implantation degrandes éoliennes bouleverse souvent la vie des populationsvoisines de la commune d’implantation projetée. Or il estnécessaire, d’un point de vue de démocratie locale et au regard del’article 72 de la Constitution selon lequel les collectivitésterritoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensembledes compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leuréchelon, que toutes les communes impactées aient un droit de regardsur les projets de même nature que celui de la communed’implantation.
Cet article additionnel nes‘applique qu’aux éoliennes dont le mât (sans les pales) dépasse 50mètres de haut.