ART. 1ER CA	N°1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1339
présenté par
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Corneloup et M. Hetzel
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ARTICLE 1ER CA
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La sous‑section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livreIer du code de l’environnement est complétée par unarticle L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Lesinstallations terrestres de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementaleen application du II de l’article L. 122‑1 du présentcode ne peuvent être implantées que sur avis conforme del’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues àl’article L. 632‑2 du code du patrimoinelorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètrede cinq kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné àl’article L. 631‑1 dudit code ou visibles en même tempsque lui et situées dans un périmètre de cinq kilomètresautour de ce site. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition initialementvotée par le Sénat au titre d’un rayon de 10 km, vise à garantirune meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dansle développement des principaux projets éoliens terrestres, tout enramenant ce rayon à 5 km.
Elle prévoit d’étendre l’avisconforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aux projetsde parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans lechamp de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soitd’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans unpérimètre de 5 km autour de celui-ci.
Parmi les 46 000 monumentshistoriques mentionnés figurent un très grand nombre de monumentsqui sont seulement inscrits à l’inventaire des monumentshistoriques et qui ne bénéficient donc pas des dispositions desarticles 621-1 et 621-5 du code du patrimoine. En outre, une partnotable des monuments historiques effectivement classés est situéedans les villes, préservées de tout éolien.