ART. 11	N°1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1343
présenté par
M. Viry, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Corneloup et M. Hetzel
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerles quatre alinéas suivants :
« 4° Lorsque, surl’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autreusage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opérationd’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code del’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et deprogrammation du plan local d’urbanisme, à la condition que lapersonne publique compétente ait approuvé, décidé ou autorisél’opération d’aménagement, ou ait approuvé le plan locald’urbanisme intégrant ladite orientation d’aménagement et deprogrammation, avant la date d’entrée en vigueur fixée enapplication du III du présent article.
« Lorsque le parc n’estcompris qu’en partie dans l’opération d’aménagement ou le périmètrede l’orientation d’aménagement et de programmation, la présenteexonération provisoire ne s’applique qu’à cette partie.
« L’exonération prévue auprésent 4° cesse de s’appliquer lorsqu’est achevé, surl’emprise considérée, le projet d’aménagement prévu par l’opérationd’aménagement ou par l’orientation d’aménagement et deprogrammation ;
« 5° Lorsqu’à l’échéancedes termes énoncés au III du présent article une demanded’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement, prévoyant unautre usage sur tout ou partie d’un parc de stationnement, a étédéposée sur l’emprise dudit parc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 août 2021 et la miseen œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Netteincite les collectivités à envisager des opérations derequalification, de densification, et d’aménagements urbains(logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces,etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notammentles zones commerciales des entrées de ville.
Or, la généralisation de l’installation d’ombrièresphotovoltaïques sur les surfaces de stationnement va constituer unecontrainte majeure pour l’évolution urbaine et la densification deces espaces commerciaux, qui seront alors déjà figés par cesdispositifs de production d’énergie photovoltaïque, pendant ladurée de l’investissement (a minima 20 ans).
En conséquence, cet amendement vise à donner la possibilité auxcollectivités locales d’exonérer les parcs de stationnement del’obligation de couverture dès lors qu’elles prévoient dans unavenir proche une opération d’aménagement sur les zones concernéesou que leur sont soumises des demandes d’autorisation d’urbanismede projets d’aménagements sur l’emprise des parcs de stationnement,afin de ne pas figer une réserve foncière en raison del’installation d’ombrières photovoltaïques, et favoriser ainsil’évolution urbanistique de ces espaces.
Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG)est une servitude d’inconstructibilité temporaire pouvant êtreinstituée par la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) compétent en matière de plan locald’urbanisme (PLU), en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) des PLU,dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagementglobal(article L. 151-41, 5°, du code de l’urbanisme)