ART. 11 DECIES	N°1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1356
présenté par
Mme Batho, M. Fournier, Mme Pochon, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11 DECIES
Après le 3° del’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°  bisL’article L. 151‑11 est complété par un III ainsirédigé :
« « III. – Dans les zonesagricoles ou forestières, l’implantation d’installations au soldestinées à la production d’électricité utilisant l’énergieradiative du soleil  qui ne répondent pas à la définitiond’une installation agrivoltaïque mentionnée à l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie n’est pasautorisée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification ducadre juridique applicable aux centrales photovoltaïques ausol sur des surfaces agricoles.
Le présent amendement résulted’échanges avec la Confédération Paysanne.