APRÈS ART. 18 TER	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Castellani, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 291‑1 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du 4°, lesmots : « , plutôt que de générer des profitsfinanciers » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés des5° à 8° ainsi rédigés :
« 5° Les conditions derémunération de la communauté d’énergie renouvelable sont celles del’article L. 3332‑17‑1 du code du travail relatives auxentreprises solidaires d’utilité sociale ;
« 6° Aucune entreprise ouaucun groupe d’entreprises ne peut détenir une participationsupérieure à vingt pour cent du capital d’une communauté d’énergierenouvelable ;
« 7° Un actionnaire oumembre de communauté d’énergie renouvelable doit pouvoir justifierde trois ans de présence dans une des communes intéressées àl’investissement en énergie renouvelable ;
« 8° Toute communautéd’énergie renouvelable dérogeant aux dispositions précédentes estréputée ne pas avoir été constituée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 291‑1 du code del’énergie prévoit la possibilité de créer des communautés d’énergierenouvelable, personnes morales autonomes dont, selon le4ème paragraphe de cet article, l’objectif premier« est de fournir des avantages environnementaux, économiquesou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoireslocaux où elle exerce ses activités […] » tout en laissant lapossibilité « de générer des profits financiers ».
Le texte ne prévoit de restrictionni à la profitabilité, ni à des prises de participation ou decontrôle par des personnes dont l’intérêt serait exclusivementfinancier, ni à des prises de participation majoritaires par cesdernières. Cette lacune expose les communautés d’énergierenouvelable à être utilisées comme moyen détourné de réalisationde projets locaux par des personnes animées du seul esprit de lucreau détriment de l’intérêt général local et notamment par desentreprises faisant partie de groupes financiers.
Il convient donc de mettre en placedes sécurités leur assurant le respect de l’esprit social etsolidaire pour lesquelles elles sont constituées, consistantà :
1) appliquer aux communautésd’énergie renouvelables les règles financières applicables aux« entreprises solidaires d’utilité sociale prévues à l’articleL. 3332‑17‑1 du code du travail,
2) limiter toute prise departicipation supérieure à 20 % par un même actionnaire oumembre, ou ensemble par plusieurs actionnaires ou membres d’un mêmegroupe financier,
3) limiter la détention d’actionsou de participation financière aux seules personnes pouvantjustifier d’au moins trois ans d’installation sur une des communesintéressées.