ART. 16 UNDECIES A	N°1361 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1361 (Rect)
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16 UNDECIES A
Après le mot :
« récupération »,
rédiger ainsi la fin de cetarticle :
« ayant de faibles impactssanitaires et un potentiel énergétique élevé peut êtreégalement pratiquée et soutenue dans des installations deproduction simultanée de chaleur et d’électricité. Un décret enConseil d’État vient définir les modalités d’application duprésent alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit lapossibilité d’un soutien public aux combustibles solides derécupération (CSR). Néanmoins, la combustion de certains CSR, dufait de leur composition, ont des impacts graves sur la santé etsur l’environnement, alors que leur potentiel énergétique estfaible. Par ailleurs, pour respecter la hiérarchie des déchets,il convient de conforter la filière valorisant seulement lesdéchets ne pouvant pas être recyclés dans des conditionstechniques et économiques raisonnables à court/moyen terme. Ilest donc important de ne soutenir que les CSR à faibles impactssanitaires, composés de déchets non recyclables, issus du tri decollecte sélective de déchets ménagers, et à haut pouvoiréconomique inférieur uniquement. Ce type de CSR renvoie aux CSRde classe 1, 2, 3 tel que déjà définis par l’ADEME.
Cet amendement est issu d’un travail avec France NatureEnvironnement.