ART. 11	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1363
présenté par
Mme Regol, M. Fournier, Mme Batho, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 14,substituer aux mots :
« peut prononcer »
les mots :
« prononce ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« année »
le mot :
« mois ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots 
« dans la limite d’un plafondde 10 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à10 000 mètres carrés et de 20 000 euros si le parc est d’unesuperficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés »
les mots :
« à hauteur de 200 eurospar emplacement proposé par ce parc de stationnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part àrendre les sanctions obligatoires en cas de manquement àl’obligation légale d’installation des dispositifs de productiond’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement et d’autrepart à renforcer les sanctions en revenant à un système de montantpar places de stationnement.