ART. 17	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1367
présenté par
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 17 par laphrase suivante :
« Compte tenu de sa nature,l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécificationstechniques faisant mention d’un mode de production particulier oud’une provenance ou origine déterminée conformément au secondalinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de lacommande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de vente directeà long terme d’électricité et de vente directe de biogaz, de gazrenouvelable ou de gaz bas-carbone (ou Power Purchase Agreements(PPA) électricité/gaz) introduits par l’article 17 sont des outilscontractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’unprix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme ensécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sansnécessiter de soutien de la part de l’État.
 
Au-delà de cette dimension économique et de sécurisation desprix sur le long terme, les PPA constituent également pour lescollectivités un formidable outil de développement territorial desénergies renouvelables sur un territoire : il ne s’agit doncpas uniquement d’acheter de l’énergie, mais également de renforcerla résilience énergétique d’un territoire.
 
Pour garantir cette dimension territoriale des projets, ilimporte de permettre aux collectivités de préciser explicitementdans leurs consultations ou appels d’offres portant sur des PPA uneindication géographique sur la localisation de moyens de productionqui seront construits ou utilisés.