ART. 11 BIS	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 7 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi modifieles délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et lepourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiturevotés lors de l’examen de la loi Climat.
Cette modification de la loiintervient alors même que les décrets d’application de la loiClimat ne sont pas encore publiés. Il convient de laisser le tempsà l’administration et aux opérateurs économiques d’anticiper lesnouvelles obligations législatives et règlementaires pour pouvoir yrépondre. Cet instabilité de la norme est d’autant plus grave quele seuil de déclenchement avait déjà été abaissé lors de la loiEnergie Climat de 2019 !
L’abaissement à 250 m² d’emprise ausol le seuil de déclenchement de l’obligation pour les commercesest extrêmement problématique puisque cette dernière va toucher detrès petits acteurs qui n’ont pas la capacité d’investissementnécessaire à ces transformations. Cet amendement vise donc àrevenir à un seuil de 500m². Cet amendement vise également àrevenir à une obligation de 30% de couverture de la surface destoitures contre 60%, soit un doublement de l’obligation, et cela,sans aucune étude d’impact ! En effet, cette disposition créeun conflit de normes avec d’autres réglementations en vigueur surla construction, l’urbanisme, la protection du patrimoine ou lasécurité en toiture.