ART. 16 SEPTIES	N°1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1370
présenté par
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Forissier, M. Descoeur et M. Bourgeaux
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ARTICLE 16 SEPTIES
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Au mêmealinéa, les mots : « ayant octroyé la concession »sont remplacés par le mot :« compétente ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Historiquement, les concessionsd’énergie hydraulique ont pu être attribuées par la loi ou pardécret des ministres de l’industrie, ou ministres des travauxpublics, ou ministres de l’énergie, … selon la répartition descompétences ministérielles qui ont varié au fur et à mesure dutemps.
La répartition des compétences en matière d’actes concernant lesconcessions hydroélectriques est désormais fixée à l’article R.521-1 du code de l’énergie, dans un objectif de clarification, desimplification et d’accélération. L’autorité administrativecompétente pour la prise des actes relatifs à la concession estainsi le préfet de département si la puissance de l’installationest inférieure à 100 MW et le ministre en charge de l’énergie si lapuissance est supérieure à 100 MW.
Le renvoi effectué par l’article L 511-6-1 à l’autorité« ayant attribué la concession » est donc source dedifficultés, voire de blocages sur la forme, qui ne se justifientpas sur le fond.
Il est donc proposé que l’autorité compétente, pour recevoir ladéclaration du concessionnaire, soit désignée comme« l’autorité administrative compétente » qui, selon lescas, sera l’autorité préfectorale (concessions hydroélectriques depuissance de moins de 100 MW), ou ministérielle (concessionshydroélectriques de puissance supérieure à 100 MW).
Cette rédaction assure de surcroît la cohérence avec la rédactiondes autres dispositions du code de l’énergie relatives auxconcessions hydrauliques.