ART. 3	N°1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1371
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Ces zonessont définies sous la réserve d’une évaluation environnementaletelle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européenet du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation desincidences de certains plans et programmes surl’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de renforcerla qualité et la robustesse du processus de planificationterritoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertiseenvironnementale dans l’identification des zones ditesd’accélération.
Comme il est indiqué au I. 3° du nouvel article L 141-5-3 du codede l’énergie, ces zones d’accélération sont définies dansl’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou inconvénientspour les intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1 etL. 511‑1 du code de l’environnement qui résulteraient del’implantation de telles installations.
Il ne suffit cependant pas de l’affirmer.
Aussi est-il indispensable de compléter le II. du nouvelarticle L. 141‑5‑3 du code de l’énergie par un 8° permettantde prévenir de manière effective ces dangers et inconvénients, parune évaluation environnementale, au demeurant conforme au droiteuropéen.