ART. 3	N°1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1378
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Leszones d’accélération pour l’implantation d’installations deproduction d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvragesconnexes font l’objet, de la part de l’État, d’une étude d’impactsur le territoire concerné qui est communiquée aux communes, auxétablissements publics de coopération intercommunale et auxrégions. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi évoque des “enjeux sensiblesrelatifs au patrimoine commun de la nation”. Ils sont définis parl’article L 110-1 du code de l’environnement mais en l’absenced’étude d’impact préalable à la détermination de zones propices,comment les communes et les EPCI pourraient-elles prendre en compteces enjeux, alors que leur est fait, par ailleurs, injonction derespecter des quotas qui permettront d’atteindre les objectifsrégionaux ?
Pour permettre aux territoires dedéfinir ces zones en toute connaissance de cause, il est nécessairequ’elles disposent d’études d’impact pour conforter leursdécisions.