APRÈS ART. 18 TER	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 294‑1 du code del’énergie est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Un seuild’ouverture du capital des sociétés par actions mentionnéesau I du présent article s’applique à tout projet d’énergierenouvelable dont la puissance est supérieure à un mégawatt. Ceseuil est fixé à 20 % du capital social, lequel doit assurerle financement d’au moins 20 % du projet. À défaut de lasouscription des 20 % du capital par les acteurs locaux viséspar le même I, la société d’énergie renouvelable est réputéene pas avoir été constituée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par le Sénat quel’ouverture au capital des sociétés par actions citées dansl’article L. 294‑1 du code de l’énergie et créant un projetd’énergie renouvelable soit obligatoirement et non plusfacultativement ouvert aux acteurs de la vie locale. Le texte neprévoit aucun critère applicable à cette ouverture de capital etl’amendement du Sénat (423) ne propose que de fixer les seuilsd’ouverture du capital en fonction de la puissance installée fixéepar décret. L’efficacité de la loi ne vaut toutefois que par lacertitude des critères qui seront définis. Il est proposé à ceteffet de fixer trois critères :
- le seuil d’ouverture ducapital devrait concerner tout projet d’installation de puissancesupérieure à un mégawatt,
- l’ouverture du capital doitêtre au moins égale à 20 % du capital social lequel devraitassurer le financement d’au moins 20 % du projet,
- À défaut de la souscriptiondes 20 % du capital par les acteurs locaux visés par la loi,la société d’énergie renouvelable devrait être réputée ne pas avoirété constituée.