APRÈS ART. 18 TER	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1382
présenté par
Mme Lingemann, Mme Poussier-Winsback, M. Cubertafon et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater Y du code général des impôts, ilest inséré un article 244 quater Z ainsirédigé :
« Art. 244quater  Z. – I. – Les projetslocaux portés par les entreprises productrices d’énergie produite àpartir de sources renouvelables telles que mentionnées àl’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et qui sont porteusesde projets tendant à l’accélération des énergies renouvelablesen lien avec les communes ou groupements de communes, peuvent fairel’objet d’un crédit d’impôt à destination desentreprises. 
« 2° Les modalitésd’application du présent article seront précisés par un décret enConseil d’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uncrédit d’impôt en faveur des projets portés par les entreprises ouconsortiums d’entreprises producteurs d’énergie renouvelable, enlien avec les communes ou groupement de communes, lorsque cesprojets tendent à l’accélération de la transition énergétique encircuit-court.
 
La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de laFrance. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par desénergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet deserre. Les objectifs énergétiques de la France sontd’augmenter de 25% la production de chaleur renouvelable en2023 et de 40 % en 2028 et de multiplier par 5 la quantitéd’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseauxde chaleur et de froid entre 2012 et 2030.  Il a étédémontré que le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est un desdispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plusefficaces. Il a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15milliards d’euros d’investissements pour 1,57Mds€ apportés(220M€/an en 2014, 2015 et 2016). Pour autant, la dynamique dedéveloppement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pouratteindre nos objectifs.
 
Les interventions des acteurs des différentes filières del’énergie renouvelable doivent être encouragées lorsque les projetsmenés constituent un relais essentiel pour les mesures impulséespar l’État, avec ses opérateurs, et par les territoiresprécurseurs, pour une énergie plus propre et favorisant ladiversification des sources d’énergie.
 
C’est pourquoi cet amendement propose l’instauration d’un créditd’impôt pour les entreprises, consortiums d’entreprises ou ASA(Associations syndicales autorisées) qui mèneraient un projetlocal   de production d’énergie produite à partir desources renouvelables tels que définies dans le Code de l’énergie(exemples : mise en œuvre de réseau de chaleur, installation depanneaux photovoltaïques flottants...)  en lien avec unemunicipalité ou un EPCI.
 
Il permettra ainsi de déployer des réseaux d’ENR au niveaugarantissant des factures d’énergie stables et compétitives pourles utilisateurs d’énergie stables et compétitives pour lesutilisateurs.