APRÈS ART. 28	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1384
présenté par
M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la mise en œuvre des contrats d’expérimentationmentionnés à l’article L. 446-26 du code de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Énergie-Climat »du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de contratd’expérimentation visant à favoriser le lancement de projets deproduction de biogaz utilisant des technologies innovantes(articles L. 446-24 à L. 446-26 du code del’énergie).
 
En effet, dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone,la France a pour ambition d’atteindre l’objectif de neutralitécarbone en 2050. Un objectif stratégique afin de venir renforcer lasouveraineté énergétique française et amorcer la transitionécologique des filières stratégiques du pays.
  
Dans le contexte de hausse du prix de l’énergie et de pénuriesen approvisionnement en gaz naturel que nous traversons, laquestion de la transition énergétique vers un approvisionnementdurable et souverain est devenue centrale. 
 
Pourtant, à l’heure actuelle, ces contrats d’expérimentationn’ont pas été lancés ce qui freine le déploiement d’une filièrestratégique apte à répondre à un triple enjeu environnemental,économique et social, dans les territoires, et permettantd’alimenter les secteurs énergétique, industriel etagricole. 
 
A ce titre, le rapport d’information du Sénat, fait au nom de lacommission des affaires économiques, déposé le 5 mai 2021 sur lamise en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019relative à l’énergie et au climat, jugeait « cruciald’appliquer rapidement le dispositif du « contrat d’expérimentation» », et appelait « à soutenir dans ce cadre les filièresdu gaz renouvelable et de l’hydrogène renouvelable etbas-carbone ». 
Les bénéfices de ces technologies sont pourtant indéniables :décarbonation des filières industrielles, création d’emplois locauxet non délocalisables, apport de compléments de revenus pour lesexploitations agricoles.  
 
Le développement de technologies innovantes, permettant de venirsubstituer le gaz naturel par des gaz renouvelables ou des biogaz,afin de produire une énergie propre et abondante dans des circuitscourts et vertueux est malheureusement relégué au second plan.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à demander un rapport auGouvernement afin qu’il rende compte de la mise en œuvre de la loiadoptée par le Parlement il y a maintenant 3 ans.