APRÈS ART. 18 TER	N°1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1387
présenté par
Mme Lingemann, M. Cubertafon, Mme Poussier-Winsback et M. Pellerin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater Y du code général des impôts, ilest inséré un article 244 quater Z ainsirédigé :
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les projets d’installation,d’ouvrages, de travaux et d’activités visant au développement dusecteur du solaire flottant portés par les entreprises, consortiumsd’entreprises ou associations syndicales autorisées producteursd’énergie produite à partir de sources renouvelables tels quementionnés à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie fontl’objet d’un crédit d’impôt.
« II. – Lesmodalités d’application du présent article seront précisés par undécret en Conseil d’État ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur desprojets portés par les entreprises, consortiums d’entreprises ouASA (Associations Syndicales Autorisées) producteurs d’énergieproduite à partir de sources renouvelables tels que mentionnés àl’article L211-2 Du du Code de l’énergie
Le solaire répond à plusieurs difficultés, notamment celle de ldurendement énergétique et l’accessibilité des terrains pourdévelopper les énergies renouvelables.
 
La constitution d’un parc de panneaux solaires sur les retenuesd’eau permettraient de concilier enjeux énergétiques etenvironnementaux.
 
Soutenir de tels projets induit plusieurs effets positifs :
- limitation de l’évaporation de l’eau retenue ;
- encourgaement à la production d’énergie renouvelable ;
- limitation de l’emprise foncière des parcs solaire ;
- meilleurre acceptabilité des projets de retenue d’eau.
 
C’est pourquoi, cet amendement propose l’instauration d’uncrédit d’impôt pour les entreprises, consortiums d’entreprises ouASA (Associations Syndicales Autorisées) porteurs de projetsd’installation de panneaux photovoltaïques flottants sur lesretenues d’eau ou bassines.