APRÈS ART. 18 TER	N°1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1388
présenté par
Mme Lingemann, Mme Poussier-Winsback, M. Pellerin et M. Cubertafon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 244 quater Y, du code général des impôts, ilest inséré un article 244 quater Z ainsirédigé : 
« Art. 244 quaterZ. – I. –  Les projets locauxde constitution de réseaux de chaleur alimentés par desénergies renouvelables ou de récupération portés par lesentreprises ou consortiums d’entreprises producteurs d’énergieproduite à partir de sources renouvelables telles que mentionnées àl’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et qui sont porteusesde projets tendant à l’accélération des énergies renouvelablesen lien avec les communes ou EPCI, peuvent faire l’objet d’uncrédit d’impôt à destination de ces porteurs de projet.
« II. – Lesmodalités d’application du présent article seront précisés par undécret en Conseil d’État ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt en faveur desentreprises ou consortiums d’entreprises porteurs deprojets de constitution de réseaux de chaleur alimentéspar des énergies renouvelables ou de récupération portés par lesentreprises ou consortiums d’entreprises producteurs d’énergierenouvelable, en lien avec les communes ou EPCIs, lorsque cesprojets tendent à l’accélération de la transition énergétique encircuit-court.
 
La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de laFrance. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par desénergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet deserre.
 
Les objectifs énergétiques de la France sont d’augmenter de25% la production de chaleur renouvelable en 2023 et de 40 %en 2028 et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelableset de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froidentre 2012 et 2030.
 
Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est undes dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plusefficaces. Il a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15milliards d’euros d’investissements pour 1,57Mds€ apportés(220M€/an en 2014, 2015 et 2016). Pour autant, la dynamique dedéveloppement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pouratteindre nos objectifs. Le développement massif de la chaleurrenouvelable, des réseaux de chaleur et de froid fait partie de cesleviers essentiels. Il s’agit là de projets de territoiresdont les pouvoirs publics doivent encourager le développement.