ART. 1ER BA	N°1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1390
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER BA
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« del’environnement »
les mots :
« de l’urbanisme ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La procédure de concertationpréalable du public se fait à la fois par courrier déposé dans lesboîtes aux lettres des administrés, par réunion publique et parvoie dématérialisée à l’initiative unique du conseilmunicipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 24 fait référence àl’article L.103-2 du code de l’environnement qui est abrogé. Ils’agit de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, il est nécessaire derappeler que pour que des avancées soient faites en matièred’acceptabilité, il faut que chaque habitant d’une commune aitconnaissance des projets la concernant par des moyens à la hauteurde ses possibilités et de son accessibilité. La majorité desterritoires concernés sont dans la ruralité, elle-même généralementla plus éloignée du numérique ; il faut prendre en comptel’illectronisme et imposer d’aller chercher la contribution dessilencieux et des invisibles, comme le préconise le CESE. Celapasse par l’utilisation de différents moyens de communication, nonopposables et non interchangeables.
Depuis la suppression des zones de développement éolien, lespromoteurs n’ont plus de règles, ils font ce qu’ils veulent. Il aété relevé à plusieurs reprises des pratiques inappropriés dans lesprocessus d’information, de consultation et de décision en matièred’installation de parcs éoliens, quand il ne s’agit pas decorruption financière.
Il est impératif d’imposer plusieurs moyens de consultationutilisés en parallèle par les conseils municipaux : lecourrier, les réunions publiques et la voie électronique, chaquecitoyen étant plus à l’aise avec les uns ou les autres. On ne peutlutter contre le réchauffement climatique en ne satisfaisant queles folies et décisions parisiennes qui ne subissent pas lesnuisances quotidiennes de l’éolien. Les parcs éoliens étantmajoritairement implantés dans la ruralité, nous devons donner à laruralité le pouvoir de décider en utilisant tous les outils decommunication nécessaire à la bonne communication et compréhensionde tous.