ART. 1ER BA	N°1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1396
présenté par
Mme Batho et Mme Pochon
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ARTICLE 1ER BA
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Unsyndicat mixte de parc naturel régional si les communes etétablissements publics de coopération intercommunale concernés sontcompris pour tout ou partie dans le périmètre de classement d’unparc naturel régional ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence pour lesterritoires en PNR proposé par la Fédération des Parcs naturelsrégionaux de France.
Il vise à donner la compétenceet la préséance aux syndicats mixtes de parc naturel régional pourélaborer le plan territorial de paysage lorsque les communes etétablissements publics de coopération intercommunale concernés sontcompris pour tout ou partie dans son périmètre.