APRÈS ART. 3	N°1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1397
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑9 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, à l’issue d’une enquêtepublique, un avis défavorable a été rendu sur un projetd’implantation d’installations de production d’électricité à partirde l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se prononce denouveau par délibération motivée s’il convient de donner suite auprojet. Cette nouvelle délibération annule et remplace laprécédente délibération d’autorisation du projet et permet ainsi del’intégrer ou pas dans les zones d’accélération pour l’implantationdes énergies renouvelables au sens du I de l’article 3 de laloi  n° du relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auconseil municipal, après un avis défavorable de l’enquête publiquesur un projet d’installation d’éoliennes lancé avant lapromulgation de la présente loi, de revenir sur une précédentedélibération. Cela peut permettre de décider d’un nouvelemplacement ou d’exclure un projet ne rentrant pas dans les zonesproposées par les élus.