ART. 16 QUATER B	N°1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1403
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16 QUATER B
 
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Pour chaquecatégorie d’énergie renouvelable, il est institué un médiateur desénergies renouvelables.
« Le médiateur est chargéd’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires etnon contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrésdans l’instruction ou la mise en œuvre des projets d’énergierenouvelable.
« Le médiateur del’hydroélectricité, défini à l’article 89 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, est en charge de la médiation concernant les projetsd’hydroélectricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle àla création d’un médiateur des énergies renouvelables, afin defavoriser le règlement à l’amiable des conflits liés auxinstallations d’énergies renouvelables.
Bien que la réponse pénale soitparfois nécessaire, et qu’il importe de donner aux autorités depolice et aux juges les moyens de poursuivre et sanctionner, soitdes atteintes à l’environnement, soit des occupations illégales,cela ne peut être la seule réponse. Il faut créer une véritableprocédure de médiation environnementale dans le cadre desénergies renouvelables, qui puisse permettre à l’ensemble desparties de dialoguer de manière apaisée et constructive, sansmobiliser automatiquement l’appareil judiciaire.