APRÈS ART. 3	N°1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1408
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑10‑1 du codede l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets lauréatssitués dans les zones prioritaires mentionnées à l’articleL. 141‑5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir unemodulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite,afin de compenser les pertes de productible dues à des conditionsmétéorologiques moins favorables que la moyenne sur la zone deprojet. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele tarif peut être modulé annuellement en fonction du productibledu projet lauréat, dès lors que le projet se développe sur leszones d’accélération identifiées en vertu de l’article 3 du présentprojet de loi.
En effet il existe un déséquilibre territorial très fort enmatières d’installations renouvelables en France : le solairephotovoltaïque au sol est concentré dans le sud tandis que l’éolienterrestre est concentré dans le nord du fait de conditionsnaturelles propices. Cette situation déséquilibrel’aménagement du territoire car les projets se font exclusivementdans les zones de meilleure rentabilité et freine l’atteinte de nosobjectifs PPE. D’un côté dans les zones saturées : spéculationfoncière, saturation des réseaux électriques dans certaines zonesrisquant d’entrainer des besoins importants d’investissements ; del’autre : capacité d’accueil des réseaux non-exploitée,impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité àatteindre les objectifs des PCET de territoires urbains auNord.
Il est nécessaire de rééquilibrer les projets de productiond’énergie renouvelable pour que chaque territoire puisse contribuerà la transition énergétique et éviter l’effet de saturation danscertains territoires qui freine l’acceptabilité des projets.
Une telle modulation permettra d’encourager les porteurs deprojet à se diriger vers les zones identifiées par lescollectivités et permettant de faciliter l’atteinte des objectifsde la programmation pluriannuelle de l’énergie en répartissantl’effort sur le territoire.