ART. 1ER CA	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1414
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 1ER CA
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La sous‑section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ierdu code de l’environnement est complétée par un articleL. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent soumises à évaluation environnementale enapplication du II de l’article L. 122‑1 du présent code nepeuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte desBâtiments de France, dans les conditions prévues à l’articleL. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode, ou visibles en même temps que lui, et situées dans unpérimètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’articleL. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, etsituées dans un périmètre de dix kilomètres autour de cesite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet vise à réintégrer l’avisconforme des architectes des Bâtiments de France pourl’implantation des installations terrestres de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. La protectionde notre patrimoine historique ne doit pas être sacrifiée au risquede sacrifier l’acceptabilité des projets par les populationslocales. 
Les secteurs qui sont placés souscontrôle des services de l’Etat et de ABF, dont font partieles sites patrimoniaux remarquables, ne représentent que 6% del’espace national. Il importe d’en assurer la protection car nonseulement ils ont été créés pour assurer la sauvegarde dupatrimoine, des espaces ruraux et des paysages mais ils participentégalement à la revitalisation et à la cohésion des territoires etau développement touristique. La récente mission “flash”organisée autour de la thématique de l’acceptabilité des EnR arécemment souligné la nécessité pour « chaque installation [d’]être évaluée, notamment sur son acceptabilité et ses conséquencessur le paysage ». Le patrimoine historique et architecturale estaujourd’hui un élément déterminant de la qualité de nos paysages,et c’est pourquoi comme le rappelle cette mission d’informationleur protection « constitue un élément essentiel pour le maintiende la qualité de la vie dans les zones rurales. Il faut éviter defaire des EnR la cause d’un clivage entre les zones urbainesconsommatrices d’énergie, et les zones rurales, productricesd’énergie.» Pour être acceptées, les EnR doivent êtreacceptables.
Inscrire dans la loi la nécessitéd’un avis conforme des ABF pour tout nouveaux projets éoliensterrestres n’est pas un facteur de ralentissement de développementdes EnR : les délais d’instruction des demandes de permis deconstruire et d’aménager dans un site patrimonial remarquable ouaux abords de monuments historiques est désormais de 4 mois, aulieu de 6 mois dont 2 mois pour l’instruction du dossier par l’ABF.À défaut de réponse aux termes de ces délais, l’autorisation detravaux est accordée, tacitement. Par ailleurs, l’analyse desdélais effectifs d’instruction des demandes d’autorisation detravaux montre que les ABF émettent généralement leur avis avant leterme des délais d’instruction fixés réglementairement. Il est vraique dans certaines situations, l’avis des ABF est parfois malcompris car peu étayé. Toutefois, dans certains secteurs, si letaux de refus en première intention est d’environ 12%, moins de 1%des projets ne voient pas le jour in fine, souvent après échangesavec l’ABF pour cadrer les conditions de mise en œuvre dans le butpremier de respecter le patrimoine architectural et lespaysages.