APRÈS ART. 3	N°1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1418
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre III du code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa del’article L. 311‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cette autorisation est réputée refuséepour toute nouvelle installation de production d’électricité issued’énergies renouvelables qui n’est pas située au sein d’une zoned’accélération pour l’implantation d’installations de productiond’énergies renouvelables comme mentionné au I de l’articleL. 141‑5‑3. » ;
2° L’article L. 311‑6 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« L’application dupremier alinéa est subordonnée pour toute nouvelleinstallation de production d’électricité issue d’énergiesrenouvelables à son implantation au sein d’une zone d’accélérationpour l’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables comme mentionné au I del’article L. 141‑5‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger queles zonages d’accélération des EnR deviennent contraignants pourune demande d’autorisation d’exploiter tout nouveaux projetsEnR. 
Aujourd’hui la très grande majoritédes projets EnR sont réputés autorisés et dérogent au régime del’autorisation administrative. C’est pourquoi nous précisionségalement que cette autorisation réputée ne peut être accordéequ’aux projets dont l’implantation est réalisée au sein des zonesd’accélérations définies par la présente loi. 
Nous souhaitons que laplanification issue du zonage réalisée avec les collectivitéslocales puisse dépasser le strict cadre informatif et devienne unvéritable levier d’organisation du développement des EnR.