ART. 3	N°1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1425
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 13, substituer au mot : 
« simple »
le mot :
« qualifiée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exigerque l’adoption du zonage d’accélération des EnR soit réalisée à lamajorité qualifiée au sein d’un EPCI. 
Le recours à la majorité qualifiée permet d’améliorer laprise en compte de la pluralité des avis des communes membres d’unEPCI et d’éviter les effets de centralité, inhérent à ladélibération à majorité simple. Ce mode de décision réaffirmeégalement que les projets EnR sont des enjeux importants pour ledéveloppement du territoire qu’il convient d’appréhender avec laplus grande adhésion possible parmi les communes membres.