APRÈS ART. 17	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 341‑4‑3 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑4‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 341‑4‑4. – La Commission derégulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation desréseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour lesconsommateurs finals de l’électricité ayant conclu avec unproducteur un contrat de vente directe d’électricité tel quementionné à l’article L. 333‑1 et consommant l’électricitéproduite à partir d’installations de production d’énergiesrenouvelables implantées sur le site de consommation desconsommateurs finaux, afin que ces consommateurs ne soient passoumis à des frais d’accès aux réseaux qui ne reflètent pas lescoûts supportés par les gestionnaires de réseaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif d’utilisation du réseaupublic d’électricité (« TURPE ») peut représenter un coût importantsur la facture finale du consommateur final d’électricité. Lastructure et le niveau du TURPE sont fixés par la Commission derégulation de l’énergie.
Certaines exonérations sont prévuespour les consommateurs électro-intensifs (article L. 341-4-2 ducode de l’énergie) et les consommateurs participant à une opérationd’autoconsommation (article L. 315-3 du même code). En effet, pourl’autoconsommation, il est prévu que la Commission de régulation del’énergie puisse établir des tarifs spécifiques pour lesconsommateurs participant à une opération d’autoconsommation.
Or, à ce jour, le code de l’énergiene prévoit pas le cas dans lequel un consommateur et un producteursignent un contrat de vente directe d’électricité pour uneinstallation située sur le site du consommateur, également appelépower purchase agreement on site, sans que l’électricité ne soitinjectée sur le réseau public (cas du raccordement indirect).
Ces modèles sont pourtant destinésà se multiplier car ils sont une alternative à l’autoconsommation.De ce fait, ce modèle doit pouvoir bénéficier de manière explicitedes mêmes spécificités que l’autoconsommation en ce qui concerne lastructure et le niveau du TURPE, afin de pouvoir encourager ledéveloppement des énergies renouvelables au plus près desconsommateurs finaux.