ART. 3	N°1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1430
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 3
À la seconde phrase del’alinéa 14, après les mots :
« d’arrêter, », 
insérer les mots : 
« après avis conformes descommunes concernées et en covisibilité des zonesprécitées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exiger l’avisconforme des communes concernées sur la décision d’arrêter uneproposition de zonage d’accélération des EnR dans les zones noncouvertes par un SCOT. 
La nouvelle rédaction de l’article 3 du Gouvernement ne tientpas compte de l’avis des communes directement concernées par lezonage d’accélération des EnR, lorsque celui-ci est réalisépar le représentant de l’État dans le département et laréunion d’une conférence territoriale des présidents desétablissements publics de coopération intercommunale. Noussouhaitons réintroduire l’idée que la commune doit demeurerl’instance de décision en dernier recours pour identifier les zonesd’accélération pour les EnR. Les communes doivent bénéficier d’unavis conforme pour s’opposer à des propositions qu’elles jugeraientinadéquats avec le développement de leurs territoires.