ART. 17	N°1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1431
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 33 par lesmots :
« renouvelable, dont lebiogaz, ou en gaz bas-carbone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise,s’agissant de la fourniture de gaz, que les pouvoirs adjudicateurset entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de typepower purchase agreement (PPA) ou d’autoconsommationcollective étendue uniquement pour s’approvisionner en gazrenouvelable (qui inclut le biogaz) ou en gaz bas-carbone.
Une telle disposition est cohérente avec l’adoption d’unemention similaire pour la fourniture d’électricité adoptée encommission des affaires économiques : les pouvoirs adjudicateurs etentités adjudicatrices ne peuvent souscrire des PPA ou des contratsd’autoconsommation que pour leurs besoins en électricitérenouvelable.