ART. 11 DECIES	N°1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1436
présenté par
M. Vuibert, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Reda, M. Travert, M. Vojetta, M. Perrot, M. Abad, M. Pellerin, M. Sitzenstuhl, M. Causse et M. Marion
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 30, substituer auxmots : 
« une nécessitéliée » 
les mots :
« un impératif lié ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quele foncier agricole soit protégé. En effet, la rédaction de cetarticle ne parait pas assez stricte et laisse potentiellement placeà des dérives.
Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs deprojets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, ilconvient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant surla protection du foncier agricole. A ce titre, toute implantationde panneaux photovoltaïques au sol sans production agricoleassociée est à proscrire.