APRÈS ART. 3	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Neuder, Mme Périgault, M. Boucard, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Genevard, M. Portier, M. Emmanuel Maquet, M. Minot et M. Ciotti
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « le maire de la communed’implantation du projet » sont remplacés par les mots :« chacun des maires mentionnés au premieralinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseilmunicipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peutalors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction duprojet se poursuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité décisionnaire doitpouvoir éclairer le plus tôt possible les porteurs de projets, afinde les orienter sur les projets présentant les meilleures chancesde qualité environnementale et donc les meilleures chances desuccès, au regard notamment des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du présent code ou de toute autre raison.
L’implantation de grandes éoliennes peut bouleverser la vie despopulations voisines et dissuader les citadins de s‘établir dans lesecteur. Il est nécessaire, d’un point de vue de démocratie locale,que toutes les communes impactées aient un droit de regard sur leuravenir.
Aussi, les communes limitrophes doivent avoir les mêmes pouvoirsque la commune d’implantation, car elles subissent fréquemment desincidences de même intensité.
Cet article additionnel ne s‘applique qu’aux éoliennes dont lemât (sans les pales) dépasse 50 mètres de haut.