APRÈS ART. 12	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1467
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Forissier, M. Juvin, M. Bazin, M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dive, M. Rolland, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Portier et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après la première phrasedu dernier alinéa de l’article L. 334‑5 du code del’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette délégation est obligatoire pour les projetsd’installations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une activité est susceptibled’altérer de façon notable le milieu marin à l’intérieur dupérimètre d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elleest soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Officefrançais de la biodiversité. Celui-ci peut également déléguer cetavis conforme au conseil de gestion du parc naturel marin.
Le présent amendement vise à rendreobligatoire cette délégation de l’avis conforme au conseil degestion du parc naturel marin en cas d’installation d’éoliennes enmer.