APRÈS ART. 16 TER A	N°1472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1472
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Juvin, M. Neuder, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Portier et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 515‑46 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties nepeut être inférieur à 5 % du coût de construction del’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la commission d’enquête de2018 sur l’impact économique, industriel et environnemental desénergies renouvelables, sur la transparence des financements et surl’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique,M. Jean‑Yves Grandidier, fondateur et président du Groupe Valorem,a indiqué que démantèlement d’un parc éolien coûte 50 000 à 75000 euros par MW, soit 3 % à 5 % du coût de construction. 
Il est donc proposé d’exiger que lagarantie qui sera provisionnée sous la forme d’une consignationentre les mains de la Caisse des dépôts et consignations nepuisse être inférieure à 5 % du coût de construction.