ART. 3	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1475
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 44 à 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simpleprocédure de modification du PLU tous changements qui seraient liésau soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nousconsidérons que l’accélération des EnR ne doit pas se faire audétriment de la conduite d’une véritable enquête publique et de ladémocratie locale.
Le PLU est un outil essentiel visant à construire les grandesorientations d’occupation et d’utilisation des sols. Nousconsidérons qu’il est impératif de conserver sa révision pour touteincorporation de projets de développement EnR ; ces mêmes projetsayant vocation à modifier la destination d’une partie des solsdisponibles pour le territoire du PLU concerné, il est donc crucialde pouvoir impliquer les habitants des communes concernés dans leprocessus de révision.