ART. 1ER BA	N°1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1478
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 1ER BA
Compléter la première phrase del’alinéa 11 par les mots : 
« en cohérence avec lesservitudes d’utilité publique instituées en application del’article L. 341‑1 du code de l’environnement et del’article L. 631‑1 du code du patrimoine et avec lesprescriptions des plans de valorisation de l’architecture et dupatrimoine élaborés en application de l’article L. 631‑4 ducode du patrimoine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. Leprésent amendement vise à garantir la compatibilité des documentsd’orientation et d’objectifs des plans territoriaux de paysage avecles plans de sauvegarde et de mise en valeur des sites patrimoniauxremarquables, les plans de valorisation de l’architecture et dupatrimoine et les servitudes d’utilité publique instituées enapplication de l’article L.3411 du code de l’environnement relatif aux monuments naturels et aux sites dont la conservation oula préservation présente, au point de vue artistique, historique,scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.