APRÈS ART. 4	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Dalloz, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Pauget, M. Descoeur, M. Portier, M. Emmanuel Maquet, M. Minot et M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑45 ducode de l’environnement est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Les appareils de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumis àdéclaration, enregistrement ou autorisation en application del’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans lesparcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans lesgrands sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon desbiens inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nationsunies pour l’éducation, la science et la culture, ni dans lescommunes limitrophes de ces parcs ou zones.
« De même, ils ne peuvent êtreimplantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger desespèces et des habitats remarquables, ni dans les zones humidescouvertes par la convention de Ramsar, en tenant compte deséventuelles continuités écologiques entre de tels sites inclus dansl’aire d’étude rapprochée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’estengagé le 10 février 2022 à étaler sur une trentaine d’annéesjusqu’en 2050 le doublement de la puissance éolienne terrestre.Cette nouvelle programmation devrait permettre de modérer lacadence des implantations nouvelles, épargnant ainsi des élémentsessentiels des paysages français ainsi que la biodiversité, tantespèces que leurs habitats.
Les parcs nationaux et régionaux, ainsi que les Grands Sites deFrance, qui figurent parmi les symboles de l’identité française,ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépendégalement le maintien du potentiel touristique de notre pays. Demême, l’Etat est responsable de la protection des Biens Unesco etdu respect de leurs VUE (valeur universelle exceptionnelle). Deséoliennes ont été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent.Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs.
Les zones Natura 2000, réserves de biodiversité qui appellentune protection similaire, sont répertoriées en annexe auxdirectives européennes (notamment la directive« Oiseaux » et la directive « Habitats »). Leszones humides sont répertoriées en application de la convention deRamsar (nom d’une ville d’Iran), ratifiée par la France en1986. 
La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes de cesparcs ou zones, car un entourage de hautes silhouettesindustrielles les dénaturerait. 
Le présent amendement vise donc à interdire l’installationd’éoliennes dans les parcs naturels régionaux et nationaux et lesGrands Sites de France ainsi que dans les sites Natura 2000 et ausein des zones des Biens Unesco.